Petites entreprises en Allemagne : allègement des obligations comptables

Publiée le 17 avril 2013, par Dr. Christophe Kühl

ALLEMAGNE / OBLIGATIONS COMPTABLES

La loi allemande dite « MicroBilG » publiée le 28 décembre 2012 envisage un assouplissement des formalités administratives comptables pour les petites entreprises.

Le législateur allemand applique la directive 2012/6/UE au sujet des comptes annuels des micro-entités, qui pour la première fois permet aux Etats membres d’alléger les obligations de publication pour les petites entreprises. En Allemagne, il s’agit particulièrement des sociétés de forme GmbH ou GmbH & Co. KG.

Tous les exercices comptables dont la date de clôture est postérieure au 30 décembre 2012 sont concernés par la nouvelle réglementation. Les entreprises qui ne dépassent pas les limites de deux des trois critères postérieurs à la clôture de l'exercice sont visées :

  • 700 000 € pour le chiffre d'affaires,
  • 350 000 € pour le total du bilan et
  • un nombre moyen de 10 salariés au cours de l'exercice.

Les exemptions et simplification suivantes sont prévues:

  • Possibilité d’établissement d’une annexe au bilan, à condition que certaines indications (tel que les informations concernant l'acquisition d'actions propres pour les sociétés par actions, ainsi que le montant des crédits accordés aux membres des organes d’administration et des avances, de contrôle ou de direction) apparaissent au bilan.
  • Permission de simplification de la présentation des comptes annuels.
  • Possibilité de l’obligation de publication des comptes annuels, du moment du dépôt sous forme électronique des informations relatives au bilan auprès du Journal des annonces officielles allemand. Une copie de ce bilan est disponible sur demande (service payant).

A propos de l'auteur

Dr. Christophe Kühl

Avocat Associé, Epp & Kühl

Cabinet d'avocats franco-allemand

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