Agents commerciaux en Allemagne : Choix de la loi applicable

Publiée le 17 avril 2013, par Dr. Christophe Kühl

Une entreprise française qui conclut un contrat écrit avec un agent commercial installé en Allemagne devrait opter pour le droit allemand.

Si l’entreprise résilie le contrat, le montant de l'indemnité de clientèle de l'agent commercial est influencé par le choix du droit applicable.

Le montant annuel des commissions perçues, calculé sur la moyenne des commissions des 5 dernières années ne doit pas, en Allemagne, être supérieur à l'indemnité de clientèle. En France (dommages et intérêts), la somme des commissions perçues pendant deux ans, définie en calculant la moyenne des commissions des 3 dernières années détermine le plafond de l’indemnité.

Exemple de calcul (simplifié) :

Commissions de l'agent commercial

  • 2004: 100.000 €
  • 2005: 200.000 €
  • 2006: 300.000 €
  • 2007: 400.000 €
  • 2008: 500.000 €

Indemnité de clientèle :

  • selon le droit allemand : 1,5 Mio. € / 5 = 300.000 €
  • selon le droit français : 1,2 Mio. € / 3 = 400.000 € x 2 = 800.000 €

Dans l’exemple ci-dessus, choisir le droit allemand présente un avantage financier de 500.000 €.

Même si le droit allemand présente un intérêt financier de taille pour l’entreprise, les sociétés françaises ont davantage tendance à choisir le droit français pour les contrats signés avec des agents commerciaux allemands. Ceci s’explique par le fait que le droit allemand (et ses avantages) n’est pas connu de l'entreprise (ou de son conseil juridique) ou que celle-ci pense à tort que la protection assurée sera meilleure, le droit français étant le droit de son pays,. Cette façon erronée de voir les choses peut couter cher aux entreprises françaises en cas de rupture de contrat.

En raison des points énumérés ci-dessus, nous recommandons toujours aux entreprises françaises de faire appliquer expressément le droit allemand lors de la conclusion d’un contrat d'agent commercial. Ainsi elles ne seront pas obligées de verser une indemnité trop élevée à l'agent commercial.

A propos de l'auteur

Dr. Christophe Kühl

Avocat Associé, Epp & Kühl

Cabinet d'avocats franco-allemand

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